Découvrez la première partie de la Loi de Finances.
La loi de finances pour 2017 prévoit les modalités de mise en oeuvre du PAS (Prélèvement A la Source) de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.
Attention : l'opposition a précisé, qu'en cas de changement de majorité aux législatives 2017, elle reviendrait sur la mise en place de ce dispositif.
Actuellement, les contribuables sont imposés sur les revenus perçus au cours de l'année précédente.
A l'inverse, le prélèvement d'impôt à la source est un mode de recouvrement qui consiste à faire directement prélever l'impôt dû au moment du versement des revenus du contribuable, et non plus l'année suivante. Ce système repose sur l'intervention d'un tiers payeur. Pour les salariés, ce sera l'employeur.
- Revenus pris en compte
Le PAS prendra la forme d’une retenue à la source (prélevé par le débiteur) pour les revenus suivants : revenus salariaux, revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières, de maladie ou fraction imposable des indemnités de licenciement), pensions et rentes viagères.
Base retenue : c’est le montant brut après déduction des charges sociales et de la fraction déductible de la CSG mais avant abattement pour frais professionnels réels ou déduction forfaitaire de 10% et de l’abattement de 10% pour les pensions et rentes.
Le PAS prendra la forme d’un acompte (prélevé par l’administration fiscale) pour les revenus suivants : bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) et revenus fonciers (diminués des reports déficitaires), pensions alimentaires et revenus de sources étrangères versés par un débiteur établi à l’étranger (mais imposable en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères).
Attention : les résultats nets déficitaires au titre d’une catégorie de revenus seront intégrés pour une valeur nulle dans le calcul de l’acompte.
- Revenus non pris en compte
Les plus-values immobilières et les revenus de capitaux mobiliers déjà soumis à un prélèvement à la source obligatoire, les plus-values de cession de valeurs mobilières, les indemnités pour préjudice moral, stock-options, actions gratuites, Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE), les distributions et gains de Fonds Communs de Placements à Risques (FCPR), les revenus de source étrangère imposables en France mais ouvrant droit à crédit d’impôt en application des conventions internationales.
- Ce qui change pour l'employeur
L'employeur deviendra le collecteur de l'impôt. Le fisc lui transmettra pour chaque salarié le taux à appliquer sur le salaire net pour le mois suivant en utilisant les données fournies dans la Déclaration Sociale Nominative adressée par l'employeur.
Ce taux pourra être actualisé en cours d'année si la situation personnelle du salarié évolue : mariage, naissance, baisse de revenus... L'employeur ne sera pas informé des motifs du changement de taux. Le salarié qui souhaiterait contester le taux qui lui est appliqué devra s'adresser aux impôts et non à l'employeur.
Attention : les salaires versés par les particuliers employeurs seront également concernés par la réforme. Le prélèvement à la source sera alors réalisé via les sites Cesu et Pajemploi.
- Taux de prélèvement
Le taux du PAS sera calculé par l’Administration sur la base de la dernière situation connue du foyer fiscal.
Il sera ainsi déterminé à partir des données fiscales du foyer de l’année N-2, puis revu en septembre de l’année N selon les données fiscales du foyer pour l’année N-1 (données connues de l’Administration à cette date).
Exemple de calcul du taux de la retenue à la source ou de l’acompte :
Un couple marié, sans enfant, a déclaré en année N-2 la situation suivante :
- Salaires : 70 000€ et après abattement forfaitaire de 10% : 63 000€
- Bénéfice Industriel et Commercial : 26 500€ (montants nets imposables selon le régime réel)
- Revenu de capitaux mobilier : 4 500€
- Charge déductible pour emploi d'un salarié à domicile : 2 500€
Leur impôt sur le revenu est de 16 899 € et après réduction d’impôt de 15 649 € soir un Taux Moyen d’Imposition de 16,65 %
CALCUL du montant du taux du PAS :
Il est égal au rapport entre l’impôt retenu par l’administration et les revenus pris en compte pour le calcul du PAS.
1/ Calcul du numérateur : l'impôt retenu
L’impôt avant prise en compte de la réduction est de 16 899€.
Il est multiplié par le rapport entre les revenus nets imposables entrant dans le champ d’application du prélèvement (63 000 + 26 500 = 89 500 €) et les revenus imposables (63 000 + 26 500 + 4 500 = 94 000 €)
L’impôt à retenir est donc : 16 899 x (89 500 /94 000) = 16 090 €
2/ Calcul du dénominateur : les revenus pris en compte
Total des revenus du couple pris en compte pour le calcul du taux du PAS (avant abattement forfaitaire de 10%) : 70 000 + 26 500 = 96 500 €
Le taux du PAS sera de 16 090/96 500 = 16,67 % applicable aux salaires et BIC de l’année N jusqu’en août de N.
Au final, le couple acquittera, via l’employeur, 70 000 € x 16,67% = 11 669 €, et par acompte, 26 500 x 16,67% = 4 417 €, soit un total de 16 086 €.
Le couple aura donc droit à un remboursement du trop perçu de 438 €.
Attention : les crédits d’impôt ou les réductions d’impôt n’étant pas pris en compte, le paiement de l’impôt peut être supérieur et avoir un effet de trésorerie négatif !
En effet, la souscription de supports donnant droit à une réduction d’impôt sur le revenu (Ex : FIP, FCPI...) ne se traduira pas par une réduction d’impôt comme aujourd’hui mais par un reversement de l’administration fiscale.
- Taux neutre
L'employeur, en recevant le taux du prélèvement calculé par les services fiscaux, connaîtra de facto le niveau de revenus global du foyer fiscal du salarié concerné. Pour préserver la confidentialité sur ses revenus, le salarié pourra donc demander à ce que l'administration fiscale ne calcule et ne transmette à l'employeur que le taux de prélèvement lié à son seul salaire (un taux proportionnel sur la base d’une grille de taux neutres dépendant du montant de la rémunération versée).
Cette option pourra être choisie au moment de la réception de l'avis d'imposition en août 2017.
En l’absence de communication du taux par l’administration fiscale (ex. primo-déclarants), ou en cas d’option par le contribuable, sera appliqué un taux par défaut.
Néanmoins, en cas d’insuffisance de versement, le contribuable sera tenu de calculer et verser un complément de retenue à la source.
En cas de refus de communication par le salarié ou de début d'activité, l'employeur appliquera un taux d'imposition par défaut ou « taux neutre » de prélèvement à la source.
- Variation du taux de prélèvement
Sur option du contribuable il sera possible d’individualiser le taux du prélèvement pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un PACS. Les revenus pris en compte pour le calcul du taux individualisé seront constitués de ceux dont le contribuable a personnellement disposé (salaires notamment) et de la moitié des revenus communs en retenant, notamment, la moitié des déficits, charges et abattements.
Si aucune condition particulière n’assortit la modulation à la hausse, en revanche, la modulation à la baisse ne sera possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable est inférieur de plus de 10 % et avec un minimum de 200 € au montant qu’il supporterait en l’absence de modulation.
- Exonération des revenus non exceptionnels de 2017
Les revenus perçus en 2017 exclus de la réforme ou exceptionnels sont imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Comme chaque année, chaque foyer fiscal établira sa déclaration d’impôts sur le revenu en mai/juin 2018 pour l’intégralité des revenus perçus en 2017.
L’impôt à payer en 2018 au titre des revenus 2017 sera diminué d’un « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement » (CIMR) afin d’éviter au contribuable de supporter la même année les impôts au titre des revenus 2017 et ceux déjà prélevés à la source au titre de 2018.
L’Administration adressera au contribuable l’avis d’imposition sur les revenus 2017 mentionnant le montant de l’IR, net du CIMR.
Ce crédit d’impôt sera égal au montant de l’impôt sur le revenu du foyer résultant de l’application du barème en vigueur multiplié par le rapport entre les revenus non exceptionnels de l’année 2017 relevant du prélèvement à la source et le revenu net imposable du foyer soumis au barème.
Le montant ainsi obtenu sera diminué des crédits d’impôt prévus par les conventions internationales et afférents aux revenus relevant de l’assiette de la retenue à la source.
Le crédit d’impôt s’imputera sur l’IR dû au titre de l’année 2017 après imputation des réductions et crédits d’impôt, ainsi que de tous les prélèvements ou retenues non libératoires. L’éventuel excédent donnera lieu à restitution.
Seront notamment considérés comme non exceptionnels les revenus relevant du prélèvement à la source, les indemnité de fin de CDD, les indemnités de fin de mission d’intérim, sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps, pour celles correspondant à des droits n’excédant pas 10 jours.
Point sur les revenus fonciers de 2017
Pour les revenus fonciers 2017, les dépenses (provisions de copropriété, assurance, intérêt d’emprunt etc…) normalement exigibles/échues en 2017 ne pourront être différées sur les années suivantes. Elles ne seront déductibles qu’en 2017.
Les travaux réalisés en 2017 seront déductibles à 100% des loyers de 2017. Mais ceux réalisés en 2018 ne seront déductible des loyers de 2018 qu’à hauteur de la moyenne des travaux réalisés en 2017 et en 2018.
Ainsi, si un contribuable ne réalise pas de travaux en 2017 et puis engage 10 000 euros de travaux en 2018, c’est un montant de 5 000 euros uniquement qui sera déductible des loyers de 2018.
Il n’y a donc pas d’intérêt à reporter certains travaux sur 2018 pour conserver l’effet de leur déductibilité.
- Déclaration d'impôt
La déclaration de revenus ne sera pas supprimée pour autant. Le montant final de l'impôt à payer est en effet calculé à partir de la situation de famille (nombre de parts fiscales), des revenus autres que le salaire, d'éventuelles réductions d'impôt, etc. Les contribuables devront donc encore communiquer ces informations aux impôts une fois par an. Seules les modalités de paiement changent.
Cette déclaration annuelle devra être faite en ligne, le gouvernement prévoyant de généraliser l'obligation de télé-déclaration d'impôt en ligne à tous les contribuables d'ici 2019.
- Clause générale "anti-optimisation"
Le projet de texte prévoit la possibilité pour l’administration de demander aux contribuables des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du CIMR et selon le modèle des demandes de justification et d’éclaircissement prévues par le LPF.
Cette demande ne constituerait pas le début d’une procédure de contrôle fiscal externe et pourrait conduire à la remise en cause du CIMR octroyé, notamment d’office, en cas d’absence de réponse du contribuable.
Le texte prévoit en outre un allongement du délai de reprise de l’administration de trois à quatre ans s’agissant de l’IR de l’année 2017.
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