Découvrez la deuxième partie de la Loi de Finances.
Barème de l’impôt sur le revenu
- Revalorisation minime des tranches d’imposition et du plafonnement du quotient familial
Les tranches et seuils sont revalorisés de 0.1% selon la hausse prévisible de l’indice des prix (hors tabac) pour l’année 2016.
- Réduction d'impôt pour les foyers modestes
Les contribuables dont le Revenu Fiscal de Référence ne dépasse pas : 20 500€ par an pour les célibataires, divorcés, veufs et 41 000€ pour les couples bénéficieront d’un réduction d’impôts de 20%. Une mesure de lissage permettra de limiter les effets de seuil et ces plafonds seront majorés pour tenir compte des charges de famille. Selon Bercy, cette mesure concernera 5 millions de foyers fiscaux avec un gain moyen de l’ordre de 200 euros.
En pratique
Barème d’imposition des revenus 2016 (hors plafonnement du quotient familial, impacts de la décote ou encore des réductions d’impôts).
- Le régime des impatriés
Le régime des impatriés est porté de 5 à 8 ans. Il permet aux salariés revenant travailler dans une entreprise établie en France de bénéficier d’un régime fiscal spécifique (exonération temporaire d’impôt sur les primes d’impatriation, exonération de 50% des plus-values de cession de valeurs mobilières détenues à l’étranger….) durant les premières années de retour en France.
Les valeurs mobilières
- Acquisition gratuite d'action (AGA) :
La loi de Finances 2017 modifie une nouvelle fois le régime fiscal des AGA. Toutefois, cette nouvelle disposition préserve le régime Macron tout en le plafonnant.
L’alourdissement de la fiscalité et des contributions sociales ne concerne que la fraction du gain supérieure à un plafond annuel (fixé à 300 000 €).
Le tableau ci-dessous résume les nouvelles règles s’appliquant au gain d’acquisition constaté pour les actions gratuites dont l’attribution aura été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017, soit le 30 décembre 2016.
- Le dispositif du PEA est plus strictement encadré
La loi met en place deux mesures anti-abus en matière de PEA destinées à tenir en échec la jurisprudence :
- La première précise la notion de détention indirecte pour l'appréciation du seuil de 25 % de participation au-delà duquel les titres ne peuvent pas être inscrits sur un PEA. Elle légalise la doctrine administrative dans le but d'éviter que des titres d'une entreprise contrôlée par le contribuable soient inscrits dans son PEA ; la loi précise que le pourcentage des droits détenus indirectement par le titulaire du plan et les membres de son groupe familial, par l'intermédiaire de sociétés ou d'organismes interposés et quel qu'en soit le nombre, s'apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations.
- La seconde a pour objet d'interdire la vente à soi-même de titres afin de les transférer vers un PEA. Le but est d'éviter que des titres détenus hors PEA soient logés dans le plan pour défiscaliser les plus-values.
Ces dispositions sont applicables aux acquisitions effectuées depuis le 6 décembre 2016.
Locations saisonnières
- Les revenus tirés de la location meublée occasionnelle relèvent désormais des BIC
Jusqu’au 31 décembre dernier, les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel relevaient des bénéfices industriels et commerciaux, ceux issus de la location effectuée à titre occasionnel étant déclarés comme revenus fonciers.
A compter du 1er janvier 2017, que la location en meublé soit exercée à titre habituel ou occasionnel, les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Seuls les revenus tirés de la location nue demeurent imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
- Le loueur de meublés est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) au-delà d'un certain seuil de revenus
Désormais, dès lors que les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés (hors location de chambres d’hôtes) par l'ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € par an, le contribuable est obligatoirement affilié au RSI si l’une des deux conditions suivantes est remplie
- Ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile
- Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel.
Rappel : jusqu'à présent, pour que l'activité de location de meublés soit considérée comme exercée à titre professionnel, trois conditions cumulatives devaient être remplies : un membre du foyer fiscal au moins devait être inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel, les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal devaient dépasser 23 000 € et ces recettes devaient excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu. Cette dernière condition disparaît totalement des critères retenus pour l'affiliation des loueurs de meublés au RSI.
Un droit d'option pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale dans certains cas.
Ce droit d'option est ouvert, lors de l'affiliation, aux personnes exerçant une activité de location de meublés de courte durée ou de biens meubles, dès lors que leurs recettes annuelles ne dépassent pas les limites de chiffre d'affaires applicables pour les micro-entreprises, soit :
- 82 200 € l'année civile précédente ;
- ou 90 300 € l'année civile précédente, si le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé 82 200 euros.
Dans ce cas, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d'un abattement de 60 %.
Pour en savoir plus
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