Nous vous présentons les principales mesures, de la loi de finances de 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014 (publiées au JO le 30 décembre 2014), qui pourraient avoir un impact en matière de gestion de patrimoine.
Application du plafonnement des effets du quotient familial aux personnes non domiciliées en France
La loi prévoit désormais l’application du plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables non domiciliés en France.
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Remarque : L’application de cette mesure est immédiate pour les revenus de 2014. Ainsi, le plafonnement fixé à 1 508 € par la loi de finances pour 2015 pour chaque demi-part supplémentaire et de 754 € pour chaque quart de part supplémentaire joue immédiatement. |
Taux d’imposition à 19% pour la plus-value immobilière réalisés par les non-résidents
Il s’agit d’une mise en conformité du droit français suite aux évolutions jurisprudentielles. La loi a introduit un article modifiant le taux de prélèvement auquel sont soumises, sous certaines conditions, les plus-values de cession des biens situés en France réalisées par des non-résidents domiciliés hors Espace économique européen. En effet, ce taux était de 33,33% contre 19% pour un résident de l’Espace économique européen. A compter du 1er janvier 2015, ce dernier serait réduit à 19% quel que soit l’état de résidence.
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Remarque : Demeureront taxés à un taux plus important que 19%, les résidents des états et territoires non coopératifs. Le taux qui leur sera appliqué sera fixé prochainement, car le taux de 75% prévu par la loi a été censuré par le Conseil constitutionnel. |
Suppression de l’obligation de représentation fiscale pour les contribuables de l’Union européenne et de Norvège et d’Islande
La représentation fiscale était obligatoire pour tous les non résidents en matière de plus-value immobilière des particuliers lorsque le prix de vente excède 150 000 € ou qu’il ne peut bénéficier de l’exonération pour durée de détention. Dans d’autre hypothèse, la désignation d’un représentant accrédité peut être demandée par l’administration fiscale.
L’intervention d’un représentant accrédité engendre un coût supplémentaire pour le vendeur qui ne s’avère pas conforme au droit européen. La Commission européenne a mis en demeure la France de modifier ses textes.
Ainsi, la représentation fiscale n’est plus nécessaire à compter du 1er janvier 2015 pour les contribuables établis en Union européenne et en Norvège et Islande.
À lire
| Impôt sur le revenu 2015 : Impacts de la Loi de Finances I Le nouveau régime des plus-values, donations & droits d’enregistrement de l’immobilier : Impacts de la Loi de Finances II |
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