Nous vous présentons les principales mesures, de la loi de finances de 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014 (publiées au JO le 30 décembre 2014), qui pourraient avoir un impact en matière de gestion de patrimoine.
Il s’agit, pour la plus part, de mesures évoquées lors du plan de relance pour le logement du 29 août 2014.
Régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir :
Alignement sur le régime applicable aux autres immeubles : alors qu’il existait un traitement distinct de la plus-value sur terrain à bâtir par rapport aux autres biens immobiliers la loi de finances réalise un alignement pour ne conserver qu'un seul dispositif.
En conséquence, la plus-value est désormais exonérée au totale au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu et au bout de 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Abattement exceptionnel de 30 % pour les terrains à bâtir : un abattement exceptionnel de 30 % est accordé (sous conditions) pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.
Remarque : Cet abattement ne peut être appliqué aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit par exemple, du conjoint du cédant, de son partenaire lié par un Pacs, de son concubin notoire ou d’un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes, et des personnes morales détenues par ces personnes.
Entrée en vigueur : ces mesures sont applicables dès le 1er septembre 2014
Allègement des droits sur les donations de terrains à bâtir et de logement neufs :
L’adoption de deux mesures d’allègement temporaire des droits de mutation à titre gratuit applicables aux donations a pour objectif de libérer du foncier en vue d’y construire des locaux neufs destinés à l'habitation, d'inciter à l’investissement dans la construction de logements neufs et à favoriser l’accession à la propriété des jeunes ménages.
Abattement pour donation d’un terrain en vue d’y construire des locaux neufs destinés à l'habitation et abattement pour donation d’un logement neuf.
Le montant de l’exonération est de :
100 000 € pour une donation en ligne directe, en faveur du conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS,
45 000 € pour une donation consentie à un frère ou une sœur,
35 000 € pour toute autre donation.
La donation doit être réalisée en pleine propriété.
Remarque :
L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.
Non-application pour la partie exonérée des règles du rappel fiscal des donations depuis moins de 15 ans
Entrée en vigueur :
Abattement pour donation d’un terrain en vue d’y construire des locaux neufs destinés à l'habitation : cet abattement temporaire concerne les donations constatées par acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, dans la limite de la valeur déclarée des biens dans l’acte.
Abattement pour donation d’un logement neuf : cette exonération temporaire s’applique aux donations constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention du permis de construire.
Modification de l’assiette de calcul des droits d’enregistrement pour les cessions de titres de société à prépondérance immobilières (SPI)
Régime applicable depuis le 1er janvier 2012 : L’assiette des droits d’enregistrement au taux de 5% lors de la cession de titres de SPI est égale à la différence entre la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus et le seul passif afférent à l’acquisition desdits biens et droits immobiliers.
Remarque : Compte tenu des difficultés relatives à la détermination de cette notion de passif afférent à l’acquisition des biens et droits immobiliers, le législateur supprime purement et simplement cette disposition.
Régime désormais applicable : l’assiette des droits d’enregistrement au taux de 5% est égale au prix de cession des titres, à savoir, à la valeur vénale du (ou des) bien(s) ou droit(s) immobiliers diminuée des dettes de toute nature (ex : emprunts liés à l’acquisition du (ou des) immeubles, au financement de travaux dettes fournisseurs, distribution de dividendes inscrits en compte courant, etc..)
Entrés en vigueur : dispositif applicable aux cessions réalisées à compter du 31 décembre 2014
Retrouvez bientôt les principales mesures, de la loi de finances et de la loi de finances rectificative pour 2015 (publiées au JO le 30 décembre 2014), qui pourraient avoir un impact en matière de gestion de patrimoine: Les mesures concernant les non-résidents
