La loi PACTE en instaurant un seul et nouveau produit de retraite, le plan d’épargne retraite (PER), a permis de reformer tous les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire. Ce nouveau produit permet d’apporter davantage de liberté au souscripteur, de faciliter la portabilité et de simplifier les règles de fonctionnement.
L’objectif du gouvernement est de développer ainsi la collecte sur l’épargne retraite, en la faisant passer de 230 Milliards à 300 Milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat
Le calendrier
I. Le fonctionnement
1 seul produit de retraite, 2 modalités de souscription et 3 compartiments
Comment alimenter les compartiments ?
- Le compartiment individuel :
Ce compartiment est alimenté par des versements volontaires et des transferts des anciens contrats PERP, Madelin, Préfon, Corem (….) avec 100% de sortie en capital (ou de rente) y compris pour l’acquisition de sa résidence principale ; - Le compartiment collectif :
Ce compartiment est alimenté par les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement, le transfert de jours de repos et des transferts des anciens PERCO avec 100% de sortie en capital (ou en rente) y compris pour l’acquisition de sa résidence principale ; - Le compartiment catégoriel :
Ce compartiment est alimenté par la cotisation obligatoires de l’entreprise ou du salarié et des transferts des anciens plans d’épargne retraite d’entreprise de type article 83 avec une sortie obligatoire en rente.
Rédigé par Lara Levesque Responsable Ingénierie patrimoniale