Nous vous présentons les principales mesures, de la loi de finances de 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014 (publiées au JO le 30 décembre 2014), qui pourraient avoir un impact en matière de gestion de patrimoine.
Barème de l'impôt sur le revenu
Baisse de l’impôt sur le revenu
Suppression de la première tranche d’imposition : la 1ère tranche d’imposition de l’IR au taux de 5,5 % qui était applicable à la fraction des revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € est supprimée.
Première tranche d’imposition à 14 % à partir de 9 690 € : le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition au taux de 14 % est fixé à 9 690 €.
Revalorisation des limites des tranches de l’impôt sur le revenu : les limites des tranches du barème sont revalorisées de 0,50 %, hausse prévisible de l’indice des prix hors tabac pour 2014.
Renforcement de la décote : le plafond de la décote est relevé à 1 135 € pour les contribuables célibataires, divorcés, ou veufs et à 1 870 € pour les couples soumis à imposition commune.
Barème de l’impôt sur les revenus 2014
Revenu imposable / nombre de parts fiscales
Taux
N'excédant pas 9 690 €
0 %
Compris entre 9 690 € et 26 764 €
14 %
Compris entre 26 764 € et 71 754 €
30 %
Compris entre 71 754 € et 151 956 €
41 %
Supérieur à 151 956 €
45 %
Réductions et crédits d’impôt
Le nouveau dispositif PINEL
Annoncée à l’occasion du plan de relance pour le logement du 29 août 2014, cette réforme a pour objet de relancer la construction et notamment de favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de logements intermédiaires dans les zones tendues.
Les principaux axes du passage du « Duflot » au « Pinel » sont les suivants :
Durée de l’engagement
Le dispositif « Pinel » permet d’opter pour un engagement initial de 6 ans ou 9 ans.
Le contribuable peut proroger cet engagement jusqu’à 12 ans par périodes de 3 ans (soit 6 + 3 + 3 ou 9 + 3).
Modulation de l’avantage fiscal en fonction de la durée d’engagement de location
Taux de réduction d'impôt sur le revenu - Dispositif Pinel
Engagement initial
Prorogation triennale
Années 1 à 6
Années 7 à 9
Années 9 à 12
Total
6 ans
sans prorogation
2 % par an
-
-
12 %
1 prorogation
2 % par an
2% par an
-
18 %
2 prorogations
2 % par an
2% par an
1 % par an
21 %
9 ans
sans prorogation
2 % par an
-
18 %
1 prorogation
2 % par an
1 % par an
21 %
Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) : Les aménagements concernant la durée de l’engagement bénéficient également aux SCPI. Par ailleurs, la base de la réduction d’impôt en cas d’investissement dans une SCPI est fixée à 100% du montant de la souscription réalisée. Dans le dispositif « Duflot », la base était fixée à 95%.
Remarque : assouplissement des conditions de mise en location pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 : Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, les investisseurs peuvent donner en location leur logement à leurs descendants ou ascendants sans que cela n’interrompe l’avantage fiscal si les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées.
Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique en remplacement du crédit d’impôt développement durable.
Le crédit d’impôt « développement durable » est transformé en « crédit d’impôt pour la transmission énergétique ».
Majoration du taux : Le taux de crédit d’impôt est fixé à 30 % pour l’ensemble des dépenses (au lieu de 15 % pour les dépenses réalisées seules par des personnes de condition modeste ou 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux).
Suppression de la notion de « bouquet de travaux » : La condition de réalisation d’un bouquet de travaux est supprimée. Ainsi, le bénéfice du dispositif est accessible dès la première dépense réalisée.
Entrée en vigueur : Les modifications sont applicables pour les dépenses réalisées depuis le 1er septembre 2014.
Réductions IR et ISF : suppression de la condition de salariés et maximum d’associés ou actionnaires pour les souscriptions au capital se société holding pure
Les textes prévoyaient qu’en cas de souscription à une société holding pure, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu ou la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune étaient notamment conditionnées à ce que la société :
compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat
ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires.
La Loi de finances rectificative supprime ces deux conditions et assouplie ainsi les dispositifs pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Retrouvez bientôt les principales mesures, de la loi de finances et de la loi de finances rectificative pour 2015 (publiées au JO le 30 décembre 2014), qui pourraient avoir un impact en matière de gestion de patrimoine: Les mesures concernant les non-résidents
