La loi PACTE en instaurant un seul et nouveau produit de retraite, le plan d’épargne retraite (PER), a permis de reformer tous les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire. Ce nouveau produit permet d’apporter davantage de liberté au souscripteur, de faciliter la portabilité et de simplifier les règles de fonctionnement.
II. La fiscalité
Fiscalité à l’entrée des compartiments ?
La fiscalité sera différente selon le compartiment sur lequel les versements auront été effectuées :
Le compartiment individuel :
Les versements volontaires réalisés aussi bien dans les PER individuels que dans les PER d’entreprise sont 100% déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds d’épargne retraite. Il sera aussi possible de réaliser des versements volontaires non déductibles (notamment lorsque les plafonds de déductibilité seront atteints).
Le compartiment collectif :
La fiscalité ne change pas. Le salarié est totalement exonéré d’impôt sur le revenu sur les montants des primes d’épargne salariale (participation, intéressement) et sur l’abondement versé par l’employeur, épargnés dans le PER. Pour l’entreprise (moins de 50 salariés), ces primes sont exonérées de forfait social.
Le compartiment catégoriel :
Les cotisations obligatoires sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite de 8% du salaire). L’entreprise est toujours soumise au forfait social. Le taux du forfait social est désormais de 16% (au lieu de 20%)
Fiscalité à la sortie des compartiments ?
La sortie en capital :
Le compartiment individuel :
Les versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée vont subir l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés. Il conviendra donc de rester vigilant sur la tranche marginale d’imposition qui s’appliquera à la sortie.
Quant à la part des plus-values réalisées pendant le placement, elles vont subir le prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 30%.
Concernant les versements volontaires qui n’ont pas bénéficié de l’avantage fiscal à l’entrée (versements volontaires non déductibles), il n’y aura pas d’impôt sur le revenu sur la part des versements. Seules les plus-values seront fiscalisées au PFU de 30%.
Le compartiment collectif :
Le capital qu’on récupère sur le compartiment collectif ne subit aucune fiscalité. Les plus-values ne subissent que les prélèvements sociaux de 17,2% en 2019.
Le compartiment catégoriel :
La sortie en rente est la seule possibilité pour le compartiment catégoriel.
La sortie en rente :
Le compartiment individuel :
Si les versements ont fait l’objet d’une déductibilité des revenus, la sortie pourra s’effectuer en rente viagère à titre gratuit. Dans ce cas, elle sera soumise à l’impôt sur le revenu + 10,1% de prélèvements sociaux.
Si les versements n’ont pas fait l’objet d’une déductibilité de l’impôt sur le revenu, elle s’effectuera en rente viagère à titre onéreux plus faiblement fiscalisée.
Le compartiment collectif :
La sortie en rente viagère à titre onéreux est faiblement fiscalisée.
Le compartiment catégoriel :
La sortie en rente à titre gratuit sera soumise à l’impôt sur le revenu + 10,1% de prélèvements sociaux.
III. Les opportunités patrimoniales
Transfert de l’assurance vie vers le PER :
Il sera possible de transférer les contrats d’assurance vie ouverts il y a plus de 8 ans vers le PER, au plus tard 5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, soit 57 ans pour un départ à 62 ans.
La date limite pour réaliser ces transferts est fixée au 31 décembre 2022.
Ces transferts bénéficieront d’un double avantage fiscal :
- Un abattement spécial pour les plus-values transférées qui s’ajouteront aux abattements du régime général, soit un abattement total de 18 400 € pour un couple ou 9 200 € pour un célibataire.
- La déductibilité à l’impôt sur le revenu des montants rachetés et versés dans le PER dans la limite de 10% du montant net de l’ensemble des revenus d’activités déclarés l’année précédente, avec la possibilité d’un report des plafonds non utilisés les 3 années précédentes
Exemple : Pour un épargnant marié (ou pacsé) titulaire d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans de 60 000€, dont 20 000€ de plus-values, il peut aujourd’hui retirer 27 600€ en franchise de fiscalité (correspondant à 18 400€ de capital et 9 200€ de plus-values).
Grâce à cette passerelle, il pourra racheter 27 600€ supplémentaires (9 200€ de plus-values additionnelles) sans fiscalité s’il les transfère sur son plan d’épargne retraite en bénéficiant bien sûr d’un avantage fiscal à l’entrée lié à la déduction fiscale de ce montant transféré. Au total, notre épargnant aura racheté 55 200€ de son assurance vie en franchise de fiscalité et bénéficié en plus d’un avantage fiscal à l’entrée sur les 27 600€ transférés sur son plan d’épargne retraite PER.
Stratégie sur le contrat 83 :
Toute personne n’étant plus dans une entreprise où elle avait souscrit un article 83, peut demander son transfert dans un PERP maintenu ouvert jusqu’en 2020.
Ces PERP pourront ensuite être transférés dans le compartiment individuel du PER avec la possibilité pour l’épargnant de sortir ainsi jusqu’à 100% en capital pour acquérir sa résidence principale ou lors de sa retraite.
