Projet de loi « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », dite « SAPIN II »

Le projet de loi vise à étendre, généraliser et renforcer différents dispositifs prudentiels d’encadrement déjà existants, applicables aux banques et aux compagnies d’assurances.
Il développe les mesures existantes préventives, dont l’objectif est de maintenir la stabilité du système financier ou de prévenir des risques représentant une menace grave pour tout ou partie des acteurs financiers

Fiscalité et Réglementation
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