Le Projet de Loi de Finances 2018 ou « Oubliez tout ce que vous saviez sur la fiscalité du patrimoine ! »
Le projet de Loi de finances pour 2018 bouleverse la fiscalité du patrimoine. Les réformes s’articulent autour de deux axes majeurs : l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital et la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en un impôt sur la fortune immobilière (IFI).
I. Création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou Flat tax
Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique d'impôt sur le revenu de 12.8 % et un taux de prélèvements sociaux de 17.2 %, résultant de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).
Assiette du taux forfaitaire d'IR
Le taux de 12.8 % s'applique aux :
- Revenus mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés), étendus aux intérêts des plans et comptes épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018
- Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
- Certaines plus-values et créances entrant dans le dispositif d' "Exit tax"
Pas de changement pour l'épargne réglementée et le PEA : L'exonération des intérêts des livrets A, livrets de développement durable (LDD) et livrets d'épargne populaire (LEP) est maintenue. Le régime fiscal du plan épargne en actions (PEA) et du PEA-PME est inchangé.
A noter : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit que les revenus et plus-values réalisés à l'occasion d'un rachat d'un PEA ou d'un PEE seront taxés au taux en vigueur au moment du rachat. Soit 17,2% à partir du 1er janvier 2018. Jusqu'ici, les gains réalisés sur ces plans étaient soumis aux prélèvements dits "historiques", c'est à dire ceux en vigueur au moment de la réalisation des gains. Pour les PEA ouvert avant le 28 septembre 2018 les taux historiques restent garantis sur les 5 premières années d’ouverture.
Option pour le barème progressif : Les contribuables les plus modestes pourront toujours opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR, lorsque celui-ci leur est plus favorable que la Flat Tax de 12.8 %. Etant précisé "que cette option sera globale et portera sur l'ensemble des revenus entrant dans le champ d'application de la Flat Tax".
Suppression des abattements pour durée de détention à l'exception des titres de PME de moins de 10 ans.
Pour les plus-values mobilières réalisées à partir du 1er janvier 2018, les abattements de droit commun et les abattements renforcés sont supprimés.
Mais le texte introduit une clause de sauvegarde pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans. Ainsi les contribuables qui ont acquis leurs titres avant le 1er janvier 2018 et qui opte pour l’impôt sur le revenu de l'ensemble de leurs revenus du capital, conservent le bénéfice de l'abattement de droit commun et de l'abattement renforcé.
Maintien de certains dispositifs spécifiques d'abattements
Considérant que ces dispositifs spécifiques "conservent leur justification", le texte prévoit le maintien :
- Du régime de faveur applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite avec abattement fixe de 500.000 euros
- De l'abattement de 40 % pour les dividendes en cas d'option pour le barème progressif de l'IR
II. Création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur l’assurance vie
Le texte fixe le point de bascule au 27 septembre 2017, pour éviter les effets d'aubaine.
- Pour les versements antérieurs au 27 septembre 2017 :
Aucun changement pour les produits afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017. Ils conservent le bénéfice du régime actuel.
- Pour les versements postérieurs au 27 septembre 2017 :
Les produits issus des nouveaux versements sont soumis à la PFU.
Dérogation pour les contrats de plus de 8 ans : Le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuera de s’appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré par un même assuré sur un contrat d’une durée supérieure à 8 ans lorsque le montant total des encours, net des produits (c’est-à-dire montant des versements), détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 €.
Les produits issus de nouveaux versements, perçus par les contribuables dont l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil seront imposés à 12,8 % au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 €.
Quel que soit le montant investi l'abattement de 9.200 euros (ou 4.600 euros) applicable aux produits des contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans continuerait à s’appliquer.
Le régime fiscal de faveur de l'assurance-vie en matière de transmission n'est pas modifié, quel que soit le niveau de l'encours détenu
Extension à l'assurance-vie du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFO)
Modalités d’imposition des rachats effectués à compter du 1er janvier 2018 :
Pour les produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 :
- L’assureur procède à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12.8 % avant 8 ans et 7.5% après 8 ans ;
- Une régularisation sera effectuée dans le cadre de la déclaration de revenu 2042 amenant à un taux de 35%, 15% ou 12.8 % selon le montant des primes versées et la durée du contrat. Si compte tenu de l’abattement le prélèvement excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
III. L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) reprend en substance les règles d'évaluation et de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Seuil de déclenchement
Le seuil est toujours de 1.300.000 euros avec une première tranche fixée à 800.000 euros comme actuellement. Le barème n'est pas modifié.
Actifs imposables
Seront dorénavant soumis à l'impôt sur la fortune :
- les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le contribuable
- les parts et actions de société à hauteur de la fraction représentative de biens ou droits immobiliers – sont exclus toutefois les titres de sociétés ayant une activité professionnelle dont le redevable détient moins de 10 % du capital ou des droits de vote
- la valeur de rachat des contrats d'assurance vie à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d'actifs et droits immobiliers – c'est-à-dire les parts de SCPI et OPCI
Attention : l'abattement de 30 % sur la résidence principale est conservé
Exonération des actifs immobiliers professionnels
Sont exclus du patrimoine imposable :
- les biens et droits immobiliers nécessaires à l'activité principale du contribuable.
- les parts ou actions de sociétés de personnes représentatives de biens immobiliers exonérés
- les titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés représentatives de biens immobiliers exonérés. Etant précisé que les conditions d'exonération relatives à la nature des fonctions exercées dans la société et au seuil de détention restent inchangées.
- les locaux affectés à une activité de loueur meublé professionnel – les critères d'appréciation du caractère professionnel de la location restant inchangés
Autres exonérations
- les bois et forêts à hauteur de 75 %
- les groupements fonciers agricoles pour les trois-quarts de leur valeur
- les biens ruraux donnés en bail à long terme
Dettes déductibles
Comme précédemment sont déductibles les dettes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition dès lors qu'elles se rapportent à un actif imposable.
Pour les actifs partiellement imposés à l'IFI, la règle du prorata s'applique. Le passif est réduit à proportion de la fraction de valeur imposable.
Sont déductibles :
- Les dépenses d'acquisition, y compris celles liées à l'acquisition des parts ou actions immobilières
- Les dépenses de réparation et d'entretien
- Les dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement
- Les impositions dues sur ces propriétés
Dettes non-déductibles
Sont exclues du passif les impositions dues à raison des revenus générés par ces actifs immobiliers.
Réduction d’IFI : les dons pouvant donner droit à une réduction de l’IFI sont désormais à effectuer au cours de l’année précédant celle de l’imposition. En conséquence, pour réduire l’IFI de l’année prochaine il faut effectuer des dons dès cette année !
A noter : le mécanisme de réduction ISF-PME (en direct, FCPI…) est supprimé. Toutefois, les versements effectués entre la date limite de déclaration 2017 (déclaration d’ensemble des revenus ou déclaration spéciale ISF) et le 31 décembre 2017 ouvriraient droit à la réduction de l’IFI dû au titre de 2018.
Le mécanisme du plafonnement : le mécanisme est maintenu. L'IFI, augmenté des impôts sur le revenu, n'excédera donc pas 75 % des revenus du contribuable de l'année antérieure.
Ce projet de loi est susceptible d’être modifié les prochains mois suite au dépôt de nombreux amendements, Le vote définitif devrait avoir lieu fin décembre.