La directive européenne 2014/65/UE, plus connue sous le nom de MIF 2, entrera en application à compter du 3 janvier 2018. Cette directive s’applique aussi bien aux distributeurs qu’aux producteurs de produits financiers.
Les équipes Compliance, Juridique et Opérationnelles du Groupe La Francaise travaillent sur ce thème depuis plusieurs mois et de nombreux développements, notamment informatiques, sont en cours afin de pouvoir répondre aux nouvelles contraintes imposées par cette Directive et vous accompagner au mieux dans ce nouveau cadre réglementaire.
Nous souhaitons, quelques semaines avant l’application effective de cette directive, vous informer de nos travaux et des services que nous voulons déployer afin de vous simplifier les démarches demandées par cette nouvelle réglementation. Cette communication est composée de 2 parties :
- Notre lecture des textes qui ne se veut pas exhaustive et ne saurait se substituer aux textes officiels et travaux menés par vos associations professionnelles.
- Les outils et éléments que nous souhaitons mettre à votre disposition dans le cadre de notre partenariat.
Et pour en savoir plus, vous trouverez en fin de communication, le lien vers la publication du 25 octobre 2017 de l’AMF : « MIF2 – Guide Conseillers en Investissements Financiers »
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La directive précise les nouvelles modalités de distribution des produits financiers, en dehors de l’assurance-vie, avec pour objectif le renforcement de la protection des investisseurs, l’amélioration de la transparence sur les produits et des services qui leurs sont proposés. Pour permettre à l’investisseur de mieux appréhender les produits dans lesquels il investit, le régulateur impose au producteur et au distributeur de :
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Les produits concernés sont les instruments financiers détenus en direct ou via un CTO/PEA :MIF 2 : Quels sont les produits concernés ?
• OPC (en Valeurs Mobilières ou en Immobilier),
• SCPI,
• les produits de Private Equity,
• les produits structurés.
Sont exclus, les GFV, l’immobilier direct et les produits détenus directement en Assurance vie.
MIF 2 : Les nouvelles obligations ?
Les producteurs devront, pour chaque instrument financier, définir :
De notre lecture, les distributeurs devront dans le cadre du conseil en investissement :
- Informer le client de la nature du conseil en investissement délivré : indépendant ou non indépendant,
- Déterminer le marché cible sur la base des informations communiquées par le Groupe La Française,
- Informer le client :
- Du périmètre produits susceptible d’être proposé,
- De la bonne adéquation du produit recommandé avec son profil et ses objectifs (support écrit)
- Des frais et coûts (ex ante et ex post) du produit, des rétrocessions perçues le cas échéant, et des avantages mineurs non monétaires dont ils auraient bénéficié (comme : invitation séminaire, déjeuner, cadeau...) - Pour la prestation de conseil dans la durée, une prise d’attache a minima annuelle auprès du client sera nécessaire afin, d’une part, de s’assurer que le produit demeure adapté aux besoins du client et, d’autre part, de présenter les frais et coûts sur une base personnalisée,
- Restituer au Groupe La Française les raisons d’une éventuelle commercialisation d’un produit dans son marché cible négatif.
La Française à vos côtés pour vous accompagner
Avant le 3 janvier 2018 :
Mise à jour juridique : dans le cadre de notre partenariat, nous devons intégrer les nouvelles dispositions liées à cette réglementation. Cela se traduit par :
- La mise en place d’un avenant à la convention nous liant. Ce document précise nos obligations de mise à votre disposition des données vous permettant de définir le marché cible des produits distribués et la nécessité de nous informer en cas de commercialisation dans le marché cible négatif.
- L’information de la nature du conseil en investissement que vous avez choisi : indépendant ou non-indépendant.
Pour faciliter vos démarches, nous avons dématérialisé le process. Nous vous invitons à cliquer ici pour être dirigé vers notre extranet.
Vous pourrez ainsi :
Renseigner la nature du conseil que vous délivrerez : indépendant vs non indépendant,
Prendre connaissance de l’avenant à votre convention et le signer par une simple coche.
Après le 3 janvier 2018 :
- Pour vos clients dans nos livres et ayant souscrit avant le 3 janvier 2018 :
La réglementation n'impose pas de diligences complémentaires pour les souscriptions intervenues avant son entrée en vigueur au 3 janvier 2018. Si le marché cible, d’un produit détenu par un de vos clients, était amené à évoluer au cours de l’exercice (par exemple : hausse des risques de perte, traduit par la modification du SRRI), nous vous en informerions par mail. Il vous appartiendra alors de vous assurer que cette évolution ne remet pas en cause la bonne adéquation du produit avec les besoins de votre client. Notre avis est que ce type d’événement devrait être peu fréquent.
A partir de 2019, pour tous les produits donnant droit à commissions sur encours, vous devrez présenter à votre client le détail des frais et coût du produit, de votre service d’investissement ainsi que les avantages mineurs dont vous avez bénéficié au cours de l’exercice. Pour cela, nous mettrons à votre disposition sur votre extranet un relevé par client détaillant, pour chaque produit détenu au cours de l’exercice 2018, les frais et coûts du produit ainsi que le montant des commissions/rétrocessions qui vous auront été versées au titre de cet exercice. Ce relevé vous sera adressé chaque année.
Bien entendu, à compter du 3 janvier 2018, si votre client venait à compléter son portefeuille en souscrivant un nouvel instrument financier ou enveloppe de mandat , cette opération serait alors soumise aux nouvelles dispositions règlementaires (cf ci-après).
- Pour les produits souscrits à compter du 3 janvier 2018 :
Ces opérations seront soumises aux nouvelles règles imposées par MIF 2. Pour vous accompagner dans vos démarches, nous mettrons à votre disposition dès que possible un ensemble d’informations et de services :
- Les informations collectées auprès des Producteurs (informations permettant la détermination du marché cible, stratégie de distribution et frais et coûts détaillés) afin de vous permettre de définir votre marché cible pour chaque produit proposé. La mise à disposition de ces informations dépendra de la manière dont ces données nous seront transmises par les Producteurs.
- Un outil sur votre extranet, qui vous permettra, en sélectionnant le produit :
- Soit d’obtenir un relevé indiquant les frais et coûts du produit et du service d’investissement (ie les conditions financières accordées), selon un format vous aidant à les présenter à votre client/prospect avant la souscription du produit,
- Soit d’obtenir les informations relatives à la détermination du marché cible du produit . - Un outil sur votre extranet, qui vous permettra, en indiquant les principales caractéristiques du profil de votre client (sur la base des données définies réglementairement dans le cadre du marché cible) et éventuellement le type de produit (OPC, SCPI…), d’obtenir la liste des instruments financiers pouvant répondre à ces critères,
- De manière annuelle, pour les produits donnant droit à commission sur encours, nous vous fournirons un relevé par client détaillant, pour chaque produit détenu au cours de l’exercice précédent, les frais et coûts détaillés du produit ainsi que les montants qui vous auront été versés au titre de cet exercice (frais et coûts ex post).
Quelques précisions importantes :
- Quelle que soit la nature du conseil en investissement que vous fournirez, nous vous adresserons, comme par le passé, pour les opérations donnant droit à commissionnement, le relevé de commissionnement ainsi que le règlement correspondant. Si vous avez opté pour un conseil indépendant, il vous appartiendra de reverser les sommes perçues entre les mains de votre client.
- De part votre statut de CIF, votre conseil en investissement pourra concerner les produits dorénavant qualifiés de complexes, à savoir les FIA, comme les SCPI, le private equity, les produits structurés et certains OPCVM (à la marge, dans la gamme proposée par La Française AM).
Pour vous permettre d’accéder au guide récemment publié par l’AMF : MIF2 Guide Conseillers en Investissements financiers, cliquez ici.
Votre correspondant habituel est bien entendu à votre entière disposition pour tout complément d’information.
Vous pouvez compter sur notre volonté de vous accompagner au mieux dans le cadre de cette réforme réglementaire.
Pour en savoir plus
MIF 2 : Ce qui va changer pour les conseillers en gestion de patrimoine |
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