Les lois de finances de fin d’année ont été publiées au Journal officiel. Ces deux textes ont fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui, dans une décision rendue le 28 décembre 2017, a validé l’ensemble des réformes fiscales. Voici les principales dispositions à retenir.
Remaniement de la taxe d’habitation
A compter de 2018, un nouveau dégrèvement est mis en place progressivement, en fonction du revenu fiscal de référence du contribuable. Pour 2018, le dégrèvement sera de 30 %, puis de 65 % en 2019, pour être totalement supprimée en 2020.
Réduction des cotisations
Les cotisations salariales maladie et chômage prélevées sur les salaires sont supprimées. La cotisation maladie de 0,75 % est supprimée dès janvier, alors que la cotisation chômage sera abaissée en deux temps, de 1,45 point en janvier et de 0,95 point en octobre.
Hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)
La CSG augmente de 1,7 point. Cette hausse concerne tous les salaires, mais aussi les revenus du patrimoine ou encore les produits de placements.
> La baisse puis l’exonération de la taxe d’habitation ainsi que la réduction des cotisations devraient participer à une hausse du pouvoir d’achat mais cette hausse sera compensée par l’augmentation de la CSG.
Prélèvement forfaitaire unique
Les revenus mobiliers et les plus-values de cessions de titres des particuliers sont soumis désormais à un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale à 30 %.
Les contribuables pourront toutefois renoncer à cette modalité de taxation et opter sur l’ensemble de leurs revenus au barème progressif.
> La flat tax, avec un taux à 12,8% comparée à la première tranche de l’impôt sur le revenu de 14%, confirme l’allègement de l’impôt.
Déductibilité des prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sur les revenus du placement et les revenus du patrimoine sont portés de 15.5% à 17.2%.
La fraction de CSG déductible passe donc de 5.1% à 6.8% lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018.
La CSG est déductible de l’impôt sur le revenu à hauteur de 6,8% mais elle n’est pas déductible lorsqu’elle s’applique aux revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique.
La CSG appliquée aux revenus du placement et aux revenus du patrimoine n’est déductible de l’impôt sur le revenu qu’en cas d’option pour le barème.
Prélèvement forfaitaire unique et assurance vie
Il n’y aucun changement pour les produits afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017, il est donc maintenue une imposition à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 35%, 15% ou 7.5%, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17.2%.
En revanche, les produits issus des versements postérieurs au 27 septembre 2017 sont soumis à la flat tax de 30%.
Il existe une dérogation pour les contrats de plus de 8 ans : le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuera de s’appliquer lorsque le montant total des encours, net des produits, détenus par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 € pour une personne seule ou 300 000 € pour un couple
> Il reste intéressant de souscrire un nouveau contrat après le 27 septembre 2017 et d’effectuer des rachats en priorité sur ce dernier car ils seront soumis à la flat tax qui est inférieure au taux du prélèvement forfaitaire libératoire jusqu’à présent applicable.
Impôt sur la Fortune Immobilière
A compter de 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette est limitée aux actifs immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l’année. Sont concernés tous les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable mais également les titres de sociétés (exemple : SCPI, OPCI) à hauteur de la valeur représentative de tels biens immobiliers, y compris lorsqu’ils sont détenus via un contrat d’assurance-vie.
Pour le reste, peu de changement : le seuil d’entrée reste fixé à 1 300 000 €, l’abattement de 30 % sur la résidence principale est maintenu, le barème reste inchangé et la réduction ISF-dons est conservée, de même que le dispositif de plafonnement. La réduction ISF-PME est en revanche supprimée. Toutefois, les versements éligibles effectués entre la date limite de déclaration 2017 et le 31 décembre 2017 peuvent être imputés sur l’IFI dû au titre de 2018.
> L’impôt de fortune immobilière devient un moyen de limiter la pression fiscale puisque les actifs financiers ne seront plus taxables en 2018.
Prélèvement à la source
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi de finances rectificative pour 2017 qui aménage la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les modalités d'imposition pour 2018 resteront donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017, les dispositifs concernant l'année de transition étant simplement reportés d'un an.
L'impôt sur le revenu sera prélevé en 2018 sur les revenus de 2017 et en 2019 sur les revenus de 2019, mais il n'y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les revenus 2018. Un crédit d'impôt spécifique applicable sur les revenus de 2018 sera calculé automatiquement par l'administration fiscale. Attention tout de même, les autorités ont mis en place un dispositif très strict afin d’éviter les abus. Les revenus considérés comme “exceptionnels” resteront en effet imposés, comme par exemple, les indemnités versées pour dédommager un changement de résidence ou de lieu de travail, les sommes liées à la participation et l’intéressement non placées sur un plan d’épargne salariale, les sorties en capital de produits d’épargne comme le Perp.
> Une clause de la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de taxer toutes les « gratifications surérogatoires » touchées en 2018. Un mot nouveau que les fiscalistes ont dû aller chercher dans le dictionnaire pour comprendre que cela visait « tout ce qui va au-delà de ce qui est nécessaire ».
En conclusion, la tendance est généralement plus favorable mais chaque situation supposera une analyse plus précise pour déterminer le sort que réservent à chacun les réformes de 2018. Toutes ces évolutions sont l’occasion de revoir les opérations patrimoniales déjà réalisées pour les réajuster de façon cohérente. Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller sur ces nouvelles opportunités.