Découvrez la première partie de la Loi de Finances 2018.

Fiscalité et Réglementation

 

 

 

 

 

 

 

Schéma de la mise en application du prélèvement à la source :

 

1) Ou tout autre collecteur (caisse de retraite)

Qu’est ce qui se passe en 2018 ?

MAI 2018 : le contribuable doit déclarer ses revenus de 2017 et son patrimoine immobilier s’il est supérieur à 1,3 M€ sur le même formulaire n°2042.

AOUT/SEPTEMBRE 2018 : Le contribuable reçoit un avis d’imposition avec le montant de son impôt sur le revenu (IR) à acquitter ainsi que, le cas échéant, le montant de son impôt sur la fortune immobilière (IFI).

SEPTEMBRE 2018 : Une information personnalisée est adressée aux contribuables leur précisant le taux applicable à partir de janvier 2019, le montant de la retenue et son assiette. Tout un chacun pourra donc connaître son revenu net de fiscalité et pourra éventuellement demander l’application du taux neutre, l’individualisation de ce taux ou encore sa modulation.

 

Qu’est ce qui se passe en 2019 ?

Janvier, février…. 2019 : Le prélèvement à la source est applicable tous les mois sous deux formes selon la nature des revenus :

RETENUE A LA SOURCE ACCOMPTE
Revenus concernés :

  • Revenus salariaux
  • Pensions et rentes viagères
  • Revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, de maladie ou fraction imposable des indemnités de licenciement)
Revenus concernés :

  • Bénéfices professionnels (BIc, BNC, BA)
  • Revenus fonciers
  • Pensions alimentaires
  • Revenus de source étrangère par un débiteur établi à l'étranger (mais imposable en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères)
Mode de prélèvement :

  • L'employeur privé ou public, pôle emploi deviendront les collecteurs de l'impôt.
Mode de prélèvement :

  • Les montants sont prélevés par l'administration sur le compte bancaire désigné par le contribuable.

 

REVENUS NON SOUMIS AU PAS
  • Les plus-values immobilières
  • Les revenus de capitaux mobiliers
  • Les plus-values de cession de valeurs mobilières
  • Les indemnités pour préjudice moral
  • Les stock-options
  • Les actions gratuites
  • Les bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE)
  • Les distributions de fonds commun de placements à risques (FCPR)
  • Les revenus de sources étrangères imposables en France mais ouvrant droit à crédit d'impôt en application des conventions internationales

 

MAI 2019 : le contribuable doit déclarer ses revenus de 2018 et son patrimoine immobilier s’il est supérieur à 1,3 M€ sur le même formulaire n°2042.

AOUT/Septembre 2019 : le contribuable reçoit un avis d’imposition avec le montant de son impôt sur le revenu (IR) à acquitter ainsi que, le cas échéant, le montant de son impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Attention : une distinction importante est à faire entre les revenus non exceptionnels, les revenus exceptionnels et les revenus non soumis au PAS

REVENUS NON EXCEPTIONNELS (OUVRANT DROIT AU CIMR) REVENUS EXCEPTIONNELS (N'OUVRANT PAS DROIT AU CMIR)
  • Les revenus relevant du PAS
  • Les indemnités de fin de CDD
  • Les indemnités de fin de mission d'intérim
  • Les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps, pour celles correspondant à des droits n'excédant pas 10 jours
  • Les revenus hors champs de la réforme
  • Les indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social
  • Les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels
  • Les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps, pour celles correspondant à des droits excédant 10 jours

 

Les revenus exclus de la réforme et les revenus dits exceptionnels seront imposés en 2019 selon les modalités habituelles.

En revanche, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels sera annulé par l’octroi d’un « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement » (CIMR) afin d’éviter au contribuable de supporter la même année les impôts dus au titre des revenus 2018 et ceux déjà prélevés à la source au titre de 2019.

Le contribuable versera en septembre 2019 son solde qui résulterait de l’imputation du CIMR et des autres réductions d’impôt et crédits d’impôt non pris en compte. Tout excédent de versement serait en restitué.

Clause « anti-optimisation »

Les revenus fonciers de 2018 : les travaux réalisés en 2018 seront déductibles à 100% des loyers de 2018. Mais ceux réalisés en 2019 ne seront déductibles des loyers de 2019 qu’à hauteur de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et en 2019.

Ainsi, si un contribuable ne réalise pas de travaux en 2018 et puis engage 10 000 euros de travaux en 2019, c’est un montant de 5 000 euros uniquement qui sera déductible des loyers de 2019.

La loi de finances rectificative de 2017 étend ces mesures aux dépenses de travaux afférents aux monuments historiques.

Régime d’épargne retraite : le texte encadre la déduction des cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif au titre de certains régimes d’épargne retraite (Perp, Prefon, Corem…). Le montant de versements admis en déduction pour la détermination du revenu net imposable 2019 sera égal à la moyenne des cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017.

Exemple 1

Montant versé en 2017 : 100 €

Montant versé en 2018 : 100 €

Montant versé en 2019 : 100 €

Montant déductible en 2019 : 100 €

Exemple 2

Montant versé en 2017 : 100 €

Montant versé en 2018 : 0 €

Montant versé en 2019 : 100 €

Montant déductible en 2019 : 50 €

Soit (0 € + 100 € / 2)

Exemple 3

Montant versé en 2017 : 150 €

Montant versé en 2018 : 125 €

Montant versé en 2019 : 100 €

Montant déductible en 2019 : 100 €

 

Qu’est ce qui se passe en 2020, 2021, 2022 …. ?

JANVIER, FEVRIER… : le prélèvement à la source est applicable sur les revenus soumis au PAS.

MAI : le contribuable effectue sa déclaration n°2042.

AOUT/SEPTEMBRE : Le contribuable reçoit un avis d’imposition avec le montant de son IR, de son IFI, le cas échéant, et le taux du PAS applicable en septembre.

 

Article rédigé par Lara Levesque, Responsable Ingénierie Patrimoniale

Pour en savoir plus

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