Découvrez la deuxième partie de la Loi de Finances 2018.

Fiscalité et Réglementation

2eme partie : Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

A compter de l’imposition des revenus de 2018, les revenus du capital seront soumis au choix à l’impôt sur le revenu ou au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%, dit « flat tax » et composé :

I- Le prélèvement forfaitaire unique et les valeurs mobilières

Champs d’application

Le prélèvement forfaitaire s’applique à l’ensemble des revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

- Dividendes et revenus distribués ;
Remarque : l’abattement de 40% sur les dividendes et revenus assimilés n’est pas applicable, et la CSG n’est pas déductible.
- Produits de placement fixe (obligations, créances, comptes courants d’associés) ;
- Intérêts des sommes inscrites sur les PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 dès la première année (maintien de l’exonération pendant 12 ans sur les PEL ouverts avant cette date) ;
- Plus-values de cession de titres ;
Les abattements pour durées de détention ne seront pas applicables dans ce cas.
- Profits réalisés à titre occasionnel sur des instruments financiers à terme ;
- Distributions de plus-values de cession de valeurs mobilières effectuées par les fonds de placements immobiliers (FPI).

Il n’y pas de changement pour les intérêts des livrets A qui restent exonérés ainsi que pour les intérêts des Livrets de Développement Durable (LDD) et des Livrets d'Epargne Populaire (LEP).

Le PEA et PEA/PME

Le régime du PEA et PEA/PME n’est pas modifié, et sera imposé de la façon suivante à partir de 2018 :

La loi remet en cause le mécanisme des taux historiques de la façon suivante :
- Gains acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2018 : suppression du mécanisme des taux historiques et application des taux des prélèvements sociaux en vigueur à la date du rachat;
- Gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 : application des taux des prélèvements sociaux historiques ;
- Gains acquis ou constatés au cours des 5 premières années pour les plans détenus depuis moins de 5 ans au 1er janvier 2018 : application des taux de prélèvements sociaux historiques pendant 5 ans.

Option pour le barème progressif

Les contribuables pourront toujours opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR, étant précisé "que cette option sera globale et portera sur l'ensemble des revenus entrant dans le champ d'application de la Flat Tax".
L’option expresse et irrévocable devra être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus.

Les conséquences d’une option globale à l’IR :
- Application d’un abattement de 40% sur les dividendes
- Une fraction de la CSG sera déductible au taux de 6.8% au lieu de 5.1%
- Il sera possible d’appliquer les abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières acquises avant le 1er janvier 2018.
Attention : les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 sont exclues du champs d’application des abattements.

Nouvel abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite quelles que soient les modalités d’imposition

La loi met en place un nouvel abattement de 500 000 € pour les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite.

Les conditions d’application sont les suivantes :
- cessions et rachats réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 ;
- détention des titres depuis au moins 1 an ;
- applicable y compris sur les compléments de prix.

Attention : Cet abattement n’est pas cumulable avec l’abattement de droit commun ou renforcé

Le prélèvement forfaitaire non libératoire

L’établissement payeur pratiquera un prélèvement à la source sur les dividendes bruts et les intérêts bruts de 12.8% augmenté des PS au taux de 17.2%, soit un prélèvement total de 30% au lieu en 2017 de 36.5% (21%+15.5%) pour les dividendes et 39.5% (24%+15,5%) pour les intérêts ; La dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire est maintenue pour les contribuables respectant certaines conditions de revenus.

Le PFNL est étendu également à l'assurance-vie, pour les gains afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 l’assureur procède à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12.8 % avant 8 ans et 7.5% après 8 ans ; Une régularisation sera effectuée dans le cadre de la déclaration de revenu si le prélèvement excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

II- Le prélèvement forfaitaire unique et l’assurance vie

 

Pour les versements antérieurs au 27 septembre 2017 :

Aucun changement pour les gains afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017. Ils conservent le bénéfice du régime actuel.

Ces gains sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ou sur option du contribuable au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de :
- 35% si la durée du contrat est inférieure ou égale à quatre ans
- 15% si cette durée est supérieure ou égale à quatre ans et inférieur à huit ans,
- 7.5% si la durée est égale ou supérieur à huit ans

Tous les gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 17.2%.

Pour les versements postérieurs au 27 septembre 2017 :

Les gains issus des nouveaux versements sont soumis au taux forfaitaire de 12.8%, ou sur option à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17.2%.

Dérogation pour les contrats de plus de 8 ans : le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuera de s’appliquer lorsque le montant des versements (nets des rachats) effectués par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 € pour une personne seule ou 300 000 € pour un couple.

En cas de dépassement, c’est le taux de 12.8% qui sera applicable aux gains dus aux versements dépassant les seuils de 150 000 € ou 300 000 €.

L’abattement de 4 600 € ou 9 200 € demeure applicable quelle que soit la situation. En revanche, il s’appliquera en priorité sur les gains attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, puis sur les gains attachés aux primes versées à compter de cette date, sur la fraction taxable à 7.5% puis sur celle taxable à 12.8%.

 

Remarque : le régime fiscal de faveur de l'assurance-vie en matière de transmission n'est pas modifié, quel que soit le niveau de l'encours détenu.

 

Article rédigé par Lara Levesque, Responsable Ingénierie Patrimoniale

Pour en savoir plus

> Cliquez ici pour accéder à la première partie de la Loi de Finances
> Cliquez ici pour accéder à la troisième partie de la Loi de Finances