Impôt 2016 sur le revenu 2015 (Part.1)
Le 22 février 2016
Partager par mail
Retrouvez toutes les informations relatives au projet de loi de finances pour 2016 dont plusieurs des mesures prises ont un impact direct sur la gestion de patrimoine : la remise en cause par le Conseil d’Etat de la doctrine administrative relative au calcul des moins-values n’est pas la moindre de celles-ci. C’est la raison pour laquelle nous détaillons le nouveau mode d’imputation des moins-values à l’aide de plusieurs tableaux explicatifs. Notons aussi l’annonce par le ministre des Finances de la fin de la doctrine Bacquet relative au contrat d’assurance vie, le durcissement des conditions d’éligibilité des entreprises au dispositif ISF –PME, l’assouplissement de la loi Duflot-Pinel…
Barème de l’impôt sur le revenu
- Revalorisation minime des tranches d’imposition
Les limites des tranches du barème sont revalorisées de 0.1% selon la hausse prévisible de l’indice des prix (hors tabac) pour l’année 2015.
- Revalorisation du plafonnement du quotient familial : + 0,1%
Le montant maximal de l’avantage fiscal est plafonné à 1 150€ par demi-part et à 755 € par quart de part s’ajoutant aux deux parts d’un couple faisant l’objet d’une imposition commune ou d’un veuf dont le conjoint ou le partenaire est décédé durant l’année (au lieu de 1 508 € et 754 € pour les revenus de 2014).
- Élargissement du mécanisme de la décote pour les foyers faiblement imposés
Les plafonds s’élèvent désormais à 1 165€ pour une personne seule et à 1 920 € pour un couple soumis à une imposition commune. La limite d’application de la décote a été relevée à 1 552 € en cas de décote simple et à 2 559 € pour les couples.
En pratique
Le barème légal d’imposition des revenus 2015 se présente de la manière suivante étant entendu qu’il n’est pas ici tenu compte d’éventuels mécanismes correcteurs (plafonnement des effets du quotient familial, de la décote ou encore des réductions d’impôts).
| Revenu imposable / nombre de parts fiscales | Taux | Formule du calcul de l’impôt sur le revenu N = nombre de parts fiscales du foyer |
|---|---|---|
| N'excédant pas 9 700€ | 0% | 0 |
| Compris entre 9 700 € et 26 791 € | 14% | (Revenu Net Global Imposable x 0,14) - (1 358 x N) |
| Compris entre 26 791 € et 71 826 € | 30% | (Revenu Net Global Imposable x 0,30) - (5 644,56 x N) |
| Compris entre 71 826 € 152 108 € | 41% | (Revenu Net Global Imposable x 0,41) - (13 545, 42 x N) |
| Supérieur à 152 108 € | 45% | (Revenu Net Global Imposable x 0,45) - (19 629, 74 x N) |
- La télédéclaration des revenus progressivement obligatoire pour permettre à terme d’opérer un prélèvement à la source
La déclaration des revenus par voie électronique est actuellement une faculté pour les contribuables qui le souhaitent mais se généralisera progressivement de 2016 à 2018 (en fonction du revenu fiscal de référence) jusqu’à devenir obligatoire pour tous en 2019.
Qui sont les contribuables concernés ? Il s’agit des contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès Internet et qui sont en mesure d’effectuer la démarche de déclaration en ligne. Pour les personnes qui ne sont pas équipées ou qui ne sont pas en mesure d’utiliser le service en ligne (personnes âgées,…), une case spécifique sera à cocher sur la déclaration afin d’en informer l’Administration.
| Obligation d’effectuer la déclaration en ligne à compter du 1er janvier …. | si le revenu fiscal de référence de l’année… | est supérieur à … |
|---|---|---|
| 2016 (pour les revenus 2015) | 2014 | 40 000 € |
| 2017 (pour les revenus 2016) | 2015 | 28 000 € |
| 2018 (pour les revenus 2017) | 2016 | 15 000 € |
En 2019, tous les contribuables susceptibles d’effectuer la déclaration en ligne seront tenus de le faire.
Quid du non-respect de l’obligation pour les contribuables concernés ? Le contribuable concerné qui ne sacrifiera pas à l’obligation de télédéclaration deux ans de suite se verra redevable d’une amende de 15 € par déclaration.
Objectif : prélèvement à la source de l’impôt sur le revenuSelon le calendrier présenté au Conseil des ministres du 17 juin 2015, la retenue à la source de l’impôt sur le revenu sera effective en 2018. Les contribuables paieront donc directement l’impôt sur leurs revenus 2018 et non pas ceux de 2017 comme cela aurait été le cas avec le principe actuel de collecte.Une question reste en suspens : l’année 2017 sera-elle ou non une année dite « blanche », à savoir sans imposition sur les revenus ?D’emblée plusieurs difficultés sont à redouter concernant cette année de transition: par exemple quel sera le sort des niches fiscales (crédits ou réduction d’impôts) ? Il semble inconcevable de les supprimer pour l’année 2017.Par ailleurs, certains contribuables pourraient être tentés d’optimiser de façon excessive leur imposition en concentrant sur la même année leurs revenus ou leurs pertes. |
|---|
Réductions et crédits d’impôt
- « Duflot-Pinel » - Suppression du quota de logements éligibles
Dans le cadre de la réduction d’impôt dite « Duflot-Pinel », il était prévu qu’au sein des immeubles neufs comportant au moins cinq logements seulement 80% de l’immeuble pourraient ouvrir droit à la réduction.
- Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’en 2016
Le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.
A noter : Le champ des dépenses concernées a été modifié de façon résiduelle et il est également prévu que certains travaux devront faire l’objet d’une visite préalable de validation (exemple : installation ou pose de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique etc…).
- Extension et prorogation du dispositif « Malraux » dans les quartiers dégradés
Désormais les dépenses couvertes sont celles qui seront effectuées (la réduction est accordée au titre de l’année du paiement des dépenses) jusqu’au 31 décembre 2017 et la liste des zones concernées a été étendue (la liste devra être fixée par arrêté des ministres chargés de la ville et de la culture sur proposition de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine).
Le montant de la réduction d’impôts accordée demeure la même et s’élève à 30% des dépenses engagées.
Pour en savoir plus