La convention fiscale liant la France et l’Allemagne prévoit que toute structure française détenant des immeubles en Allemagne soit imposée à l’impôt sur les sociétés allemand (15,825 %) au titre des revenus fonciers perçus.

Les plus-values de cession d’immeubles allemands sont également soumises à l’impôt sur les sociétés allemand.

Pour l’associé personne physique, résident français

Prenons l’exemple d’une SCPI investissant en Allemagne et en France. Le revenu locatif brut global de la SCPI est composé de revenus locatifs issus d’immeubles allemands et français.

Par transparence fiscale, l’associé de la SCPI devra reporter dans sa déclaration de revenus les revenus fonciers de sources allemande et française. Il pourra, le cas échéant, en déduire les intérêts d’emprunt afférents à la souscription des parts.
Afin d’éviter une double imposition, suite au règlement préalable de l’IS allemand par la structure, l’associé se verra octroyer un crédit d’impôt (incluant les prélèvements sociaux) égal à l’impôt français qui aurait été dû au titre des revenus fonciers de source allemande.

A noter : bien qu’ils donnent lieu à un crédit d’impôt, les revenus de source allemande viennent augmenter la base imposable de l’associé et par conséquent son taux moyen d’imposition appliqué à toutes les autres natures de revenus.

Concernant les plus-values immobilières de cession de parts, selon le même principe, l’associé se verra octroyer un crédit d’impôt (incluant les prélèvements sociaux) égal à l'impôt français qui aurait été dû au titre des plus-values liées à la quote-part d’immeubles allemands.

Pour l’associé personne morale française

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ne sont imposables que les revenus provenant de France. Les revenus fonciers de sources étrangères ne sont donc pas intégrés au calcul de l’IS.
Ces flux doivent néanmoins être déclarés dans le formulaire fiscal prévu à cet effet.
Ils ne peuvent par ailleurs donner lieu à aucune déduction ou amortissement, quel que soit le mode de souscription des parts de la SCPI (en pleine propriété, en démembrement, à crédit…).
En revanche, le calcul de l’IS reste le même sur la quote-part de revenus fonciers de source française, quel que soit le mode de souscription des parts de la SCPI.

Conseil juridique et fiscal

La Société de gestion La Française REM a été conseillée par le cabinet Hogan Lovells pour l’assister dans la structuration juridique et fiscale de sa SCPI d’entreprise dont la stratégie d’investissement est élargie à l’Europe.
L’équipe de Hogan Lovells mobilisée était composée à Paris d’un Associé, d’un Counsel et d’un collaborateur pour les aspects fiscaux français, et à Düsseldorf d’un Associé en charge des aspects fiscaux allemands.

 

 

A propos de Hogan Lovells

hogan_lovellsHogan Lovells est un cabinet d’avocats mondial qui accompagne les entreprises, les institutions financières et les organismes d’État sur l’ensemble de leurs problématiques juridiques tant au niveau local que sur le plan international. Le cabinet compte plus de 2 500 avocats répartis dans plus de 40 bureaux aux États-Unis, en Europe, en Amérique Latine, au Moyen-Orient, en Afrique et en Asie. Hogan Lovells est un cabinet d'avocats international qui regroupe Hogan Lovells International LLP, Hogan Lovells US LLP et leurs entités affiliées.

www.hoganlovells.com

 

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