Découvrez la troisième partie de la Loi de Finances.
ISF
Une clause anti-abus pour le plafonnement de l'ISF
A compter du 1er janvier 2017, il est prévu une clause anti-abus visant à lutter contre les stratégies d’optimisation consistant pour un contribuable à diminuer ses revenus imposables en capitalisant des revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée (« cash box »).
Elle conduira à réintégrer la seule part des revenus distribués à une société à l’IS contrôlée par le redevable et correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement. Pour procéder à cette réintégration, l’Administration devra établir que l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet et de la finalité du plafonnement.
DONATIONS ET SUCCESSIONS
La réduction de droits pour charges de famille est supprimée
La loi supprime la réduction de droits pour charges de famille en matière de droits de succession et de donation réservée aux héritiers, légataires ou donataires ayant au moins trois enfants vivants ou représentés au moment de la transmission. Son montant était égal à 610 € par enfant, en sus du deuxième, en cas de transmission en ligne directe (305 € pour les autres transmissions).
Cette suppression s'applique aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.
L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Engagement de la baisse du taux de l'Impôt sur les Sociétés (IS) pour atteindre 28% en 2020
En 2017 : passage au taux de 28% pour les bénéfices des PME jusqu’à 75 000 € de bénéfice (sans revenir sur le taux réduit actuel)
En 2018 : application du taux de 28% jusqu’à 500 000 € de bénéfice de toutes les entreprises
En 2019 : extension du taux de 28% à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises (ETI/GE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1MD€
