Le projet de loi vise à étendre, généraliser et renforcer différents dispositifs prudentiels d’encadrement déjà existants, applicables aux banques et aux compagnies d’assurances.
Il développe les mesures existantes préventives, dont l’objectif est de maintenir la stabilité du système financier ou de prévenir des risques représentant une menace grave pour tout ou partie des acteurs financiers
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